Même forme exigée pour le consentement au traitement de données personnelles et aux cookies

Publié le 06-04-2019

A la question « Est-ce que le consentement requis au titre de la directive 95/46, du RGPD et de la directive vie-privée doit s’interpréter de la même manière ? », l’avocat général vient de rendre ses conclusions en répondant par l’affirmative.

 

A noter toutefois que cet avis n’est pas définitif et ne lie pas la CJUE. Il faut donc attendre l’arrêt de la CJUE pour connaître l’interprétation des règles

 

Voir la synthèse – Publiée le 5 avril 2019

Renforcement de la coopération entre la CNIL et la DGCCRF en matière de protection des données personnelles

Publié le 26-03-2019

N’oubliez pas qu’en sus des contrôles opérés par la CNIL, la DGCCRF peut également procéder à des contrôles concernant la protection des données personnelles des consommateurs et les manquements relatifs aux dispositions protectrices des consommateurs figurant dans le code de la consommation (par ex. en matière de démarchage téléphonique ou par SMS).

 

Voir le résumé – Publié le 25 mars 2019

Mon génome à moi (la vente de tests génétiques individuels sur Internet) – Article écrit par Fabrice Perbost

Publié le 29-05-2018

Article publié dans la Revue de jurisprudence commerciale de Mars/Avril 2018.

Lire l’article

CPA – Le kit de survie du RGPD !

Publié le 25-05-2018

12 FICHES SYNTHETIQUES SUR LE RGPD (Voir ici)
Vous vous sentez perdu par rapport à la nouvelle entrée en vigueur du RGPD ?
Le CPA publie 12 fiches synthétiques sur le RGPD.
Avec une préface de Fabrice Perbost, Président du Collège juridique du CPA