Même forme exigée pour le consentement au traitement de données personnelles et aux cookies

A la question « Est-ce que le consentement requis au titre de la directive 95/46, du RGPD et de la directive vie-privée doit s’interpréter de la même manière ? », l’avocat général vient de rendre ses conclusions en répondant par l’affirmative.

A noter toutefois que cet avis n’est pas définitif et ne lie pas la CJUE. Il faut donc attendre l’arrêt de la CJUE pour connaître l’interprétation des règles

Voir la synthèse – Publiée le 5 avril 2019