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La seconde Loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l’ISF en 2012.
Détermination de cette contribution :
– assise sur le patrimoine net retenu pour l’ISF 2012 ;
– calculée sur la base du barème progressif appliqué à l’ISF 2011 ;
– diminuée de l’ISF 2012, avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, s’impute sur la contribution exceptionnelle.
Le paiement de cette contribution diffère selon la valeur nette du patrimoine taxable :
– contribuables dont la valeur nette du patrimoine taxable est comprise entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros :
Pas de dépôt d’une nouvelle déclaration mais réception d’un avis d’ISF comportant le montant de la contribution exceptionnelle qui devrait être acquittée au plus tard le 15 novembre 2012.
– contribuables dont la valeur nette du patrimoine taxable est supérieure ou égale à 3 millions d’euros :
Réception début octobre d’une déclaration spécifique qui devra être déposée et accompagnée de son paiement au service des impôts à la même date.
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Rédacteurs : Equipe Fiscale dirigée par Régis BERNARD.