Newsletter N°64 – Nettoyage de printemps

Publié le 07-06-2019

CONTRATS
Bon à savoir sur les dernières réformes

 

• L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019 concernant la mise en conformité du droit français (suite…)

Newsletter N°63 – La Loi de finances pour 2019 et la Loi de finances rectificative pour 2018 prévoient d’importants changements

Publié le 31-05-2019

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Newsletter N°62 – Amende record de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google

Publié le 15-03-2019

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Newsletter N°61 – RGPD : désigner un DPO pour réussir son projet de mise en conformité

Publié le 02-05-2018

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Newsletter N°60 – Dernière ligne droite pour déclarer vos bénéficiaires effectifs (actionnaires à plus de 25% directement ou indirectement)

Publié le 12-03-2018

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