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Avril 2015 – Actualité juridique en France
Publié le 06-04-2015Simplification et sécurisation du travail à temps partiel :le point en trois questions
Une ordonnance du 29 janvier 2015 est venue assouplir certaines dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relatives à la durée minimum du travail à temps partiel.
Quelle durée de travail peut être prévue au sein d’un contrat de travail à temps partiel* ?
Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel a été fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée, soit 104 heures ou, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus à l’année, à l’équivalent de 24 heures, calculé sur cette période.
Quelles sont les dérogations légales permettant à l’employeur d’embaucher un salarié à une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures?
Une durée de travail peut être inférieure à 24 heures par semaine dans l’un des cas de dérogations prévues par les textes, à savoir :
- sur demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires ;
- pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
- lorsqu’il existe une convention ou un accord de branche étendu ;
- les contrats courts, à savoir les contrats de travail à durée déterminée au plus égale à 7 jours ;
- les contrats de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent suivants les cas précis prévus par les dispositions légales.
L’employeur doit-il modifier les contrats de travail à temps partiel conclus avant le 1er juillet 2014 et prévoyant une durée de travail inférieure à 24 heures ou à la durée conventionnelle?
La loi du 14 juin 2013 prévoyait un régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 permettant aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2014 et du 22 janvier au 30 juin 2014 de demander à ce que leur durée du travail soit portée à 24 heures. L’employeur devait y répondre favorablement, sauf impossibilité liée à l’activité de l’entreprise.
L’ordonnance du 29 janvier 2015 a supprimé ce régime transitoire et le droit au passage automatique à la durée minimale sur simple demande. Ainsi, les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel et qui souhaiteraient que leur durée de travail soit portée à la durée minimale légale ou conventionnelle bénéficient d’une simple priorité d’accès sur les emplois disponibles équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle.
* NB : Sous réserve des dispositions prévues par un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Pour plus d’information ou toute demande, contactez nous à contact@harlaylaw.com
Kahn & Associés, conseil d’Unilend
Publié le 26-03-2015Unilend, leader français du crowdlending, a bouclé un troisième tour de table pour 8 millions d’euros auprès de Ventech, 360 Capital Partners et Bpifrance.
Plateforme de prêt aux TPE/PME, Unilend a développé une offre rapide et flexible en ligne qui a pour vocation de faciliter le financement des entreprises. Depuis son lancement en fin 2013, Unilend a déjà financé 115 sociétés pour un total de 9,1 millions d’euros.
Cette opération a été structurée par la Banque Rothschild & Cie.
Marie-Laure de Cordovez (Associée Corporate) et Liên Lê (collaboratrice) ont conseillé Unilend dans le cadre de cette opération.
– Lire le communiqué de presse de Kahn & Associés ici.
Kahn & Associés, Conseil de Banexi Ventures Partners
Publié le 18-03-2015Netwave, jeune pousse de 20 personnes basée à Toulouse et Paris, a ouvert son capital au fonds de capital risque Banexi Ventures Partners qui réalise un investissement de 1,2 millions d’euros.
Marie-Laure de Cordovez (Associée Corporate) a conseillé Banexi Ventures Partners dans le cadre de cette opération.
– Lire le communiqué de presse de Kahn & Associés ici.
Kahn & Associés, conseil de Dataiku
Publié le 13-03-2015
Dataiku, startup parisienne fondée en janvier 2013, est spécialisée dans le traitement et l’analyse du Big Data pour créer des applications « intelligentes ».
Dataiku vient de conclure sa première levée de fonds de plus de 3 millions d’euros auprès de Serena Capital et d’Alven Capital.
Olivier COGNARD (Associé Corporate), assisté de Liên LE et de Sandrine TRIGO, a conseillé Dataiku dans ce dossier. Fabrice PERBOST (Associé IP/IT) et Emilie de VAUCRESSON sont également intervenus dans le cadre de cette opération.
– Lire le communiqué de presse de Kahn & Associés ici
Actualité Juridique en France – janvier 2015
Publié le 06-03-2015Droit de l’informatique ｜ La protection des site français contre les attaques informatiques
Droit social ｜Formation personnelle ｜ Le compte personnel de formation: êtes-vous prêts ?
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