Nouvelles règles concernant les conditions générales

Publié le 21-11-2012

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est venue apporter des modifications concernant les règles relatives à l’élaboration des conditions générales. Cette loi transpose la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ces nouvelles règles, codifiées aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Les conditions générales devront mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier dans le cas où les sommes sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture. Le défaut de cette mention est sanctionné d’une amende de 15 000 euros pour le professionnel qui ne l’indiquerait pas dans ses conditions générales.

Le décret d’application du 2 octobre 2012 a fixé le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, par le créancier.

Les factures devront elles aussi indiquer le montant de cette indemnité forfaitaire ainsi que le taux des pénalités de retard exigibles. Une amende de 75 000 euros est prévue en cas d’absence de ces mentions, étant précisé que celle-ci peut être portée à 50% de la somme qui a été ou aurait du être facturée.

Les arrêts du 12 juillet 2012 : une réponse aux dernières interrogations suscitées par l’article 6-I-5° de la LCEN

Publié le 05-11-2012

Article de Fabrice Perbost et Henri Alterman paru dans la Revue de Jurisprudence Commerciale n° 5 (Septembre/Octobre 2012).

– Lire l’article dans son intégralité ici.

Arrêts concernés par l’article :
– Cass. 1ère civ., 12/07/12, n°828, 11-13.666

– Cass. 1ère civ., 12/07/12, n°827, 11-15.165 et 11-15.188

Plus d’informations : Fabrice Perbost

Régis Bernard parle fiscalité sur BFM Business

Publié le

Régis Bernard a de nouveau participé à l’émission C’est votre argent diffusée le 26 octobre 2012 et présentée par Marc Fiorentino sur BFM Business.

Régis Bernard est intervenu en tant qu’avocat spécialiste en droit fiscal et s’est exprimé sur les évolutions réglementaires et législatives actuelles et à venir de la fiscalité française.

– Regardez l’émission du 26/10 en replay ici.

Plus d’informations : Régis Bernard, C’est votre argent

CDC Entreprises : Deux nouveaux investissements d’avenir

Publié le 26-10-2012

L’équipe Private Equity animée par Marie-Laure de Cordovez a conseillé plusieurs fonds d’investissements gérés par CDC Entreprises dans le cadre de deux levées de fonds.

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– Premier investissement du fonds Ecotechologies dans la société Actility :

– Communiqué de presse Kahn & Associés.
– Communiqué de presse officiel CDC.
– Article paru dans Capital Finance du 13 octobre 2012.

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– Le FSN-PME apporte son soutien à Systancia :

– Communiqué de presse Kahn & Associés.
– Communiqué de presse officiel CDC.

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Plus d’informations : Marie-Laure de Cordovez; FSN; CDC