Kahn & Associés présent aux meetings annuels de l’ITechLaw et de l’INTA à Washington

Publié le 27-04-2012

Sabine Lipovetsky sera présente à Washington DC entre les 2 et 8 mai prochains dans le cadre de deux manifestations organisées respectivement par l’ITechLaw et l’INTA :

– ITechLaw World Technology Law Conference and Annual Meeting (3-4 mai 2012)

A cette occasion, Sabine Lipovestky interviendra en tant qu’expert en droit des Nouvelles Technologies et en droit des marques lors du workshop « E-Commerce Interactive » sur la thématique suivante :
Contributory Trademark Infringement Liability in an Online World

– INTA Annual Meeting (5-9 mai 2012)

Plus d’informations : Sabine Lipovetsky

Interview de Sabine Lipovetsky le 18 avril 2012 sur France 24

Publié le 23-04-2012

Sabine Lipovetsky a été interviewée en direct aux éditions francophone et anglophone du JT de 18h sur France 24. L’interview portait sur la divulgation des résultats du 1er tour des élections présidentielles par les sites Internet étrangers avant le délai légal de 20h.

– Lire les autres interviews de Sabine Lipovetsky : Et si la présidentielle était annulée à cause de Twitter?

Plus d’informations : Sabine Lipovetsky

Négocier des avantages à l’embauche

Publié le 19-04-2012

David Dumarché a été interviewé dans le Journal du Net.

– Lire l’article en cliquant ici.

– Lire l’article dans son intégralité « Négocier des avantages à l’embauche ».

Recrutement : la prudence est de rigueur

Publié le

Article de Sophie Binder paru dans la Chronique juridique d’Avosial du dernier numéro d’Entreprises & Carrières.

– Lire l’article en cliquant ici.

– En savoir plus : Sophie Binder

Une nouvelle extension de l’obligation d’information et de conseil du prestataire de services informatiques

Publié le 18-04-2012

Cour d’appel de Rouen, 9 mars 2011, Carr Oceans c. Lynx Concept
Cour d’appel de Paris, 16 mars 2012, Uzik c. Moralotop

L’obligation d’information et de conseil du prestataire de services informatiques est une construction prétorienne que les juges décomposent classiquement en trois obligations : une obligation de renseignement d’ordre général, une obligation de conseil quant au choix d’une solution informatique et une obligation de mise en garde sur les conséquences dudit choix. Dans le même temps, le client est tenu d’une obligation de collaboration vis-à-vis de son prestataire, aux termes de laquelle il lui appartient de correctement définir ses besoins.

Dessiner le contour de ces obligations et délimiter les rôles respectifs du client et du prestataire n’est cependant pas chose aisée. La jurisprudence s’est donc développée de manière casuistique, en tenant notamment compte des compétences techniques du client et du caractère standard ou personnalisé de la solution.

Dans ce cadre, l’existence d’un cahier des charges élaboré par le client a pu prendre un rôle capital aux yeux des juges, qui ont parfois considéré que le client s’était acquitté de son obligation de collaboration dès lors qu’il avait préparé un tel cahier des charges. Le prestataire n’était alors plus tenu de garantir que sa solution remplirait les besoins du client, mais simplement de fournir une solution remplissant les conditions définies par son cahier des charges.

La Cour de cassation a par ailleurs pu affirmer que les dysfonctionnements résultant d’imprécisions ou d’inexactitudes dans le cahier des charges relevaient du seul fait du client et que le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il s’était assuré de la conformité de la solution proposée au cahier des charges en cause (Com. 11 mai 1999, n°96-16322 ; Civ. 1ère, 2 octobre 2001, n°99-16329).

Dans le même temps, la haute juridiction a renforcé l’obligation d’information et de conseil pesant sur le prestataire dans l’hypothèse où le client n’a pas élaboré de cahier des charges, en imposant au prestataire d’analyser les besoins de son client de sorte à lui proposer une solution adaptée (Com. 15 mai 2001, n°98-18603 ; Com. 19 février 2002, n°99-15722).

Deux récentes décisions de Cours d’appel semblent élargir encore le périmètre des obligations des prestataires de services informatiques vis-à-vis de leurs cocontractants, en présence d’un cahier des charges.

Dans un premier arrêt du 9 mars 2011, la Cour d’appel de Rouen indique qu’on ne saurait reprocher à un client profane d’avoir manqué à son obligation de coopération en rédigeant un cahier des charges imprécis. Aux termes de cette décision, il appartenait au vendeur de demander toutes précisions nécessaires au client, afin de lui permettre d’effectuer un choix en parfaite connaissance de cause. Pour la Cour, si le prestataire estimait que les besoins de son client étaient insuffisamment exprimés, « il lui appartenait, pour mieux les cerner, de les lui faire préciser lors de la phase des pourparlers ». Elle conclut donc à un manquement du prestataire à son obligation de conseil.

Dans un arrêt du 16 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a adopté une position similaire en indiquant que le devoir de mise en garde oblige notamment le prestataire à alerter son client lorsqu’il estime que les exigences posées par le cahier des charges sont irréalisables. En l’espèce, la Cour reproche au prestataire d’avoir unilatéralement rompu le contrat à durée déterminée qu’il avait conclu avec son client, alors que la consultation du cahier des charges aurait dû lui permettre de constater son incapacité à achever le projet et à remplir les attentes particulières du client. Les juges concluent donc, en cette espèce, à un manquement du prestataire à son obligation de mise en garde.

Aux termes de ces décisions, il apparaît que le prestataire se doit désormais de seconder son client dans l’élaboration d’un cahier des charges, notamment en raison des limites des compétences techniques de celui-ci. Si le client ne définit pas suffisamment ses besoins, c’est au prestataire de demander leur développement ; si le client définit des besoins irréalisables, c’est au prestataire de rappeler son client à la réalité.

On ne saurait suffisamment recommander aux prestataires de services informatiques de désormais procéder systématiquement à un véritable audit de la demande du client, avant même d’exécuter une quelconque prestation, en formulant tous avertissements et recommandations qu’ils estiment pertinents concernant d’éventuelles imprécisions du cahier des charges.