Français
Kahn & Associés conseil de G2J dans le cadre de son rapprochement avec IEC
Publié le 22-02-2012Stéphane Sylvestre, Associé, a conseillé les actionnaires de la société G2J dans le cadre de son rapprochement avec IEC.
– Lire le communiqué de presse en cliquant ici.
Le droit européen et le filtrage a priori des réseaux sociaux
Publié leUn arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 février 2012, en réponse à une question préjudicielle d’une juridiction belge, est venu confirmer que la directive 2000/31/CE, dite Directive sur le commerce électronique, « interdit aux autorités nationales d’adopter des mesures qui obligeraient un prestataire de services d’hébergement à procéder à une surveillance générale des informations qu’il stocke ».
Les exploitants de réseaux sociaux ne sauraient donc se voir contraints à mettre en place des systèmes de filtrage général pour prévenir la publication par leurs utilisateurs de contenus illicites.
Leur faire supporter une telle obligation reviendrait pour la Cour à leur imposer un rôle de surveillance active et permanente, ce qui constituerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise, puisqu’elle obligerait les exploitants à adopter, à leurs seuls frais, des systèmes informatiques complexes, coûteux et permanents.
La Cour se réfère par ailleurs à deux autres fondements, plus inhabituels dans le cadre des litiges portant sur la responsabilité allégée des hébergeurs. La Cour souligne en effet que les effets d’une injonction enjoignant de mettre en place un système de filtrage ne se limiteraient pas aux exploitants : la mise en œuvre d’un tel système de filtrage serait également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs de ces services, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
D’une part, le filtrage envisagé impliquerait l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social. Or, la plupart de ces informations doivent être considérées comme des données à caractère personnel, dans la mesure où elles permettent, en principe, d’identifier les utilisateurs.
D’autre part, le filtrage risquerait de porter atteinte à la liberté d’information : le système risquerait en effet de ne pas distinguer suffisamment le contenu illicite du contenu licite et, par conséquent, d’entraîner le blocage de communications à contenu pourtant licite.
Par le biais de cette réponse à question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne interdit aux juges nationaux d’adopter des injonctions obligeant les prestataires de services d’hébergement à mettre en place de tels systèmes de filtrage généralisé, qui ne respecteraient pas l’exigence d’un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle d’une part et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part.
L’apparition de l’offre publique obligatoire sur Alternext
Publié le 10-02-2012« L’apparition de l’offre publique obligatoire sur Alternext »
Article de Stéphane Sylvestre, Associé, et paru dans la revue Bulletin Joly Bourse n°2 – février 2012.
– Pour lire l’article, cliquer ici.
– Pour lire l’article de Marie-Laure de Cordovez, Associée, « Alternext prêt pour un nouveau cycle de croissance ? », cliquer ici.
Le fonctionnement des moteurs de recherche verticaux de nouveau validé par les juges français
Publié leA la différence des moteurs de recherche généraux tels que Google ou Bing, les moteurs verticaux se concentrent sur un seul domaine d’activité et ne référencent que les sites et bases de données consacrés à la spécialité en cause. Les moteurs verticaux et les sites qu’ils référencent s’adressant plus ou moins au même public, plusieurs sociétés éditant de tels sites référencés ont saisi les tribunaux pour apprécier la licéité desdits moteurs.
En début d’année 2011, une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 3e chambre 1e section, Adenclassifieds / Solus Immo, 1er février 2011) avait réservé un accueil particulièrement favorable à ces moteurs de recherche d’un genre nouveau, en considérant leur fonctionnement comme une indexation et non comme une extraction des données de la base.
Une nouvelle décision récemment rendue par le même Tribunal (TGI Paris, 3e chambre 4e section, Pressimmo on Line / Solus Immo, Yakaz, Gloobot, 26 janvier 2012) est venue confirmer cette distinction et en préciser la portée. En l’espèce, la société Pressimmo on Line, éditrice du site d’annonces immobilières www.seloger.com, avait assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme trois sociétés dont les moteurs de recherche indexaient ses contenus.
Si le Tribunal estime que le contenu du site www.seloger.com doit être qualifié de base de données, il ajoute cependant que « la seule centralisation par la société Pressimmo on Line des annonces immobilières (…) ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu de la base de données ». A défaut de disposer de suffisamment d’éléments pour se prononcer sur la substantialité de l’apport de la société, le Tribunal refuse de lui reconnaître la qualité de producteur de la base et la déclare donc irrecevable à agir sur le terrain de la contrefaçon.
Le Tribunal a par ailleurs relevé que l’information essentielle de l’annonce – les coordonnées du vendeur – n’est pas reprise par les moteurs verticaux, obligeant tout internaute intéressé par une annonce à la consulter sur le site dont elle est issue, et que des moyens simples aurait permis au site indexé d’interdire l’accès aux robots explorateurs utilisés par les moteurs. Le Tribunal se fonde sur ces éléments pour conclure que les sites proposés par les trois défendeurs sont bien des moteurs de recherche, qui ne sauraient donc être considérés comme des sites concurrents de www.seloger.com, et écarte également le fondement de la concurrence déloyale.
Le Tribunal estime enfin que les moteurs examinés procèdent à une indexation – et non à une extraction – des contenus des sites tiers, renvoient les internautes vers lesdits sites sans leur fournir l’information essentielle, et ne réalisent donc aucune captation de clientèle. Au vu de ces éléments, le Tribunal a conclu que les faits qui lui ont été présentés ne sont pas non plus constitutifs d’actes de parasitisme.
Cette décision semble ainsi confirmer la bienveillance de la jurisprudence récente vis-à-vis des moteurs de recherche verticaux.