Newsletter N°64 – Nettoyage de printemps

CONTRATS
Bon à savoir sur les dernières réformes

L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019 concernant la mise en conformité du droit français avec le RGDP et la Directive dite « police-justice » entrent en vigueur au 1^er juin 2019 : ils réorganisent et réécrivent la loi Informatique et Libertés en y intégrant les choix du législateur dans les matières où le RGPD accorde une marge de manœuvre aux Etats membres.
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a introduit un plafonnement du préavis à respecter pour résilier un contrat : la durée maximum de préavis est de 18 mois (art. L442-1, II du Code de commerce).

Le droit des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 telle que ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018), en particulier en matière d’information précontractuelle, de durée du contrat (renouvellement ou reconduction), de clause résolutoire, etc.
La protection du secret des affaires (art. L151-1 et s. du Code de commerce), pour compléter les obligations de confidentialité des informations protégées et leur durée.
Les obligations de lutte contre la corruption (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ») et de mise en œuvre des mesures de préventions adéquates, selon la taille de votre société ou de votre groupe.
La protection des données personnelles (RGPD, lignes directrices du CEPD, avis de la CNIL, etc.).

* * *

Pour plus d’informations ou toute demande, contactez nous à contact@harlaylaw.com.