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Newsletter N°64 – Nettoyage de printemps
Publié le 07-06-2019CONTRATS
Bon à savoir sur les dernières réformes
- L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019 concernant la mise en conformité du droit français (suite…)
Dépôt des cookies : le consentement tacite obtenu par le scroll serait toléré par la CNIL jusqu’en juillet 2020
Publié le 04-06-2019Lors d’une rencontre fin avril avec plusieurs organisations professionnelles, la CNIL a indiqué travailler sur l’évolution de ses recommandations relatives à la publicité digitale et la prospection électronique.
En matière de cookies et traceurs, la CNIL entend publier d’ici fin 2019-début 2020 de nouvelles lignes directrices en remplacement de la recommandation du 5 décembre 2013. Toutefois, pour permettre une mise en conformité, la CNIL a confirmé que le consentement tacite de l’utilisateur aux cookies et traceurs obtenu par la poursuite de la navigation (scroll ou clic sur la page) serait toléré jusqu’à juin-juillet 2020.
Newsletter N°63 – La Loi de finances pour 2019 et la Loi de finances rectificative pour 2018 prévoient d’importants changements
Publié le 31-05-2019Cliquez ici pour lire la newsletter
Contrôles CNIL pour 2019-2020 : attention à l’effectivité des droits des personnes
Publié le 24-05-2019Selon le rapport d’activité 2018 de la CNIL, 73,8% des plaintes reçues concernent l’exercice des droits des personnes. La CNIL a donc précisé que la mise en œuvre effective des droits des personnes constitue un axe de contrôle pour 2019-2020.
Pense-bête pour démontrer sa conformité « droits des personnes » – Publié le 17 mai 2019
Le droit d’accès à l’information confronté aux données personnelles : la délicate balance des droits et libertés fondamentales – Article écrit par Sabine Lipovetsky et Domitille Philippe
Publié le 20-05-2019Article publié dans la Revue Légipresse n°370 d’Avril 2019.