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Fabrice Perbost publié dans le Journal du Net (JDN) du 18 mai 11
Publié le 06-06-2011Article de Fabrice Perbost paru le 18 mai 2011 dans le Journal du Net – Tribune de la section ebusiness.
Les juges reconnaissent les effets positifs des moteurs de recherche verticaux
Deux récentes décisions rendues par la Cour d’appel et le TGI de Paris reconnaissent les effets positifs du référencement et de l’activité des moteurs de recherche verticaux.
Fail Conf : Première conférence dédiée à l’échec entrepreneurial et au rebond
Publié le 19-05-2011Comment réussir à rebondir après un échec ?
C’est autour de cette question novatrice en France qu’a été co-organisé par Microsoft en partenariat avec Techcrunch, Silicon Sentier et Kahn & Associés dans le Conférence center de Microsoft, le 1er février dernier la première Fail Conference ou Fail Con de France.
Véritable événement ayant suscité plus de 1500 inscriptions en amont, ce sont quelques 600 auditeurs qui ont pu participer aux diverses interventions des spécialistes du secteur.
« Mieux vaut tenter de grandes choses que de connaître ni victoire ni défaite » T. Roosevelt
Lors de sa keynote, Daniel Kahn a partagé son expérience d’avocat d’affaires pour expliquer à son auditoire les pièges à éviter et les réflexions à avoir pour anticiper les échecs et mieux reconstruire un projet entrepreneurial.
Sans pour autant tomber dans un discours juridique, Daniel Kahn a montré par diverses anecdotes que l’échec n’est pas une fatalité, mais une potentielle chance de bâtir un projet plus solide pour l’avenir.
Visionnez l’ensemble de la conférence ici.
Vers la mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
Publié le 08-04-2011La loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance a été adoptée par le Parlement le 27 janvier 2011.
Pointant du doigt le manque de mixité au sein des organes de direction des grandes entreprises françaises, le législateur impose que si l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au moins un représentant de ce sexe devra être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Par ailleurs et dans ces sociétés cotées sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne pourra être inférieure à 20% à compter de 2014 et elle ne pourra pas être inférieure à 40% à compter de 2017.
Cette proportion de 40% devra être également respectée dès 2020 par les sociétés de grande envergure employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net ou présentant un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
Pour assurer l’application de ce dispositif, outre la nullité des nominations intervenues en violation du principe de mixité, le législateur fait preuve d’ingéniosité en ciblant le versement des jetons de présence, qui sera suspendu jusqu’à la régularisation de la situation.
Moins révolutionnaire que symbolique, ce texte aura le mérite de montrer la voie à suivre sur le chemin de la mixité.
Pour plus d’informations : ocognard@harlaylaw.com
Conservation des données
Publié le 24-03-2011Adoption en France du décret sur la conservation des données par les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d’accès à Internet) et les personnes qui assurent, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de données fournies par leurs utilisateurs (hébergeurs) détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.
Conformément à la loi, un décret devait intervenir afin de préciser le régime applicable à cette obligation. Près de sept ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a finalement été adopté.
Celui-ci précise les données qui doivent être conservées par les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs, ainsi que les conditions de cette conservation. Les fournisseurs d’accès à Internet doivent ainsi conserver des données à chaque connexion, signature de contrat, création de compte ou opération de paiement par un client. De la même manière, les hébergeurs doivent conserver des données lors de toute création, modification ou suppression de contenu, signature de contrat, création de compte ou opération de paiement par un utilisateur.
Le décret fixe la durée de conservation de ces données à un an, étant précisé que le point de départ varie suivant les données concernées. Par exemple, alors que les données collectées lors de la création d’un compte doivent être conservées un an à compter du jour de la résiliation du compte, les données portant sur la création d’un contenu doivent être conservées un an à compter du jour de la création du contenu concerné.
Ces données étant des données personnelles, les fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs restent soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent notamment assurer la confidentialité et la sécurité des données.
Le décret précise également les conditions de communication des données dans le cadre de demandes administratives.
Enfin, en cas de non-conservation des données listées par le décret, les fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs s’exposent à des amendes de 375 000 euros et leurs dirigeants à des peines d’un an d’emprisonnement et à des amendes de 75 000 euros.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Fabrice Perbost, fperbost@harlaylaw.com ou Sabine Lipovetsky, slipovetsky@harlaylaw.com.